Cabinet Vincent – Détective privé

Cabinet Vincent - Détective privé

Détective privé

Cabinet Vincent - Détective privé  07 61 90 82 21

Conditions générales de vente


1. GENERALITES
Toute prestation de service réalisée par la SARL CABINET VINCENT sous le Siret 510 152 952 00022 – APE 8030Z, est soumise aux présentes conditions générales de vente et de prestations de services. La signature de l’offre de service présentée engage les parties contractantes à l’exécution des modalités convenues sans réserve et en application des conditions générales ici exposées.


2. OBJET
L’entreprise CABINET VINCENT SARL est une agence de renseignements et d’enquête privée offrant des services en France ou à l’étranger au moyen de la communication d’informations recueillies au cours de recherches, filatures, surveillances ou tout autre procédé visant à répondre aux attentes du client, en conformité avec la législation française en vigueur. Ces informations sont transmises au demandeur selon le support approprié discrétionnairement déterminé par l’agence.


3. COMPETENCE TERRITORIALE
Le CABINET VINCENT SARL exerce sur tout le territoire français. Les rencontres avec les clients se déroulent dans tout endroit privé ou public convenu entre les parties. L’entreprise précédemment nommée détient son siège social au 35 rue des Chantiers 78000 Versailles.
 
4. TARIFICATION
Selon l’article 293-B du code général des impôts, les tarifs pratiqués par le CABINET VINCENTS SARL sous assujettis à une TVA de 20 %. Ils sont définis préalablement à la réalisation de la mission dévolue en fonction de la nature des investigations demandées et des moyens à mettre en œuvre. Pour toute demande de prestation le dimanche, les jours fériés et la nuit (21h-6h), le tarif horaire sera majoré de 50%. Les frais de déplacements seront facturés en sus et calculés sur la base des indices kilométriques en vigueur. S’il y a lieu, des frais d’hébergement et de restauration pourront être ajoutés au cours de l’exécution du contrat, selon le déroulement de l’enquête. A cet effet, des justificatifs seront à la disposition du client qui est libre d’en faire la demande. Les tarifs sont susceptibles de modification et révisables le 1er janvier de chaque année.


5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le CABINET VINCENT SARL exige le paiement d’un acompte de 50% du montant fixé entre les parties afin de procéder aux investigations sollicitées par le client. A défaut, l’entreprise se réserve le droit de suspendre ses interventions dans l’attente du règlement ou d’un accord express. Avant la communication des renseignements et informations recueillies par le CABINET VINCENT SARL,  le paiement intégral devra être effectif. A défaut, l’entreprise se réserve la possibilité de conserver lesdites informations jusqu’au paiement complet. Toute prestation de services réalisée par le CABINET VINCENT SARL devra être acquittée dès réception de la facture et dans un délai de 30 jours à compter de son édition. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : chèque bancaire ou postal, virement bancaire ou postal et espèces.
 
6. ANNULATION ET RESILIATION
Le client ne pourra résilier le présent contrat que par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception). Le CABINET VINCENT SARL pourra se dessaisir de la mission si des faits lui ont été cachés ou si le mandant veut lui imposer une ligne de conduite contraire à la déontologie. Il se réserve le droit de ne pas accomplir la mission acceptée, à partir du moment où elle lui semble irréalisable, illégitime ou illégale. Il est précisé que dans tous les cas de résiliation, les provisions restent acquises au CABINET VINCENT SARL afin de couvrir les frais engagés et le manque à gagner à la non réalisation d’autres missions.
 
7. GARANTIES ET RESPONSABILITES
Le CABINET VINCENT SARL est légalement soumise à une obligation de moyens. Aussi, il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et disponibles afin d’obtenir les informations ou résultats attendus avec sérieux, discrétion et professionnalisme.  A défaut de résultat, le CABINET VINCENT SARL ne saura être tenue pour responsable ou défaillant.
Le CABINET VINCENT SARL est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès MMA IARD , du fait de son affiliation au SNARP (Syndicat National des Agents de Recherches Privées) au contrat groupe n°128 042 399.


8. CONFIDENTIALITE
Toutes les informations confiées par le client ou recueillies au cours des investigations menées par le CABINET VINCENT SARL resteront strictement confidentielles. Le prestataire de services s’engage à ne communiquer qu’avec les personnes identifiées au contrat ainsi qu’avec tout professionnel du droit représentant les intérêts du client en cas d’accord de ce dernier. En outre, les parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers des informations ou documents échangés de quelque nature qu’ils soient. Le CABINET VINCENT SARL est déchargé de toute responsabilité relativement aux informations relevant du domaine public.


9. OBLIGATIONS DES PARTIES
Le CABINET VINCENT SARL s’engage à réaliser ses prestations de services conformément  au devis établi et signé par le client et en respectant les règles légales et déontologiques applicables au domaine des investigations privées. Le client, quant à lui, s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations demandées. Le cas échéant, le CABINET VINCENT SARL  invite le client à communiquer par écrit en cas d’insatisfaction ou mécontentement relatif à l’exécution de la prestation de service prévue.


10. JURIDICTION
Le droit applicable est le droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord expresse entre les parties sur la désignation d’un autre tribunal, toute procédure judiciaire devra être diligentée auprès du tribunal de commerce de Versailles.